Modalités d'utilisation du Fonds de transition énergétique

Le Fonds de transition énergétique est alimenté par la redevance annuelle due par le propriétaire des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2 à l'Etat fédéral, jusqu'au 15 février 2025 pour Doel 1 et jusqu'au 1er décembre 2025 pour Doel 2, en contrepartie de la prolongation de la durée de permission de production industrielle d'électricité à partir de la fission de combustibles nucléaires. Les recettes de ce fonds seront accordées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres sur proposition de la ministre de l’Energie. Cette proposition sera basée sur l’avis de la direction générale de l'Energie et les résultats d’une procédure d’appel d’offres concurrentielle.

La direction générale de l'Energie organise chaque année une procédure publique de mise en concurrence dont l’appel aux candidats est lancé au plus tard le 15 novembre de chaque année. La procédure publique de mise en concurrence contient les critères de sélection et les critères d'attribution communs, transparents et objectifs sur la base desquels le soutien pourrait être accordé.

Au plus tard le 30 avril de chaque année, à l'exception de l’année 2017, la Direction générale de l'Energie rend un avis concernant l’attribution de chaque marché et transmet à la Ministre, une liste des projets. Le Roi détermine, sur proposition de la ministre de l’Energie, le soutien accordé par arrêté délibéré en Conseil des ministres et cela au plus tard le 31 mai de chaque année, à l'exception de l’année 2017. La direction générale de l'Energie assurera la mise en oeuvre correcte et en temps utile des marchés accordés.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.