Appartient à Conseil des ministres du 31 mars 2017
Avenant au contrat d’administration entre l’Etat belge et l’Office national de sécurité sociale pour 2017-2018
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant approbation de la première adaptation du cinquième contrat d’administration entre l’Etat belge et l’Office national de sécurité sociale (ONSS), pour la période 2017-2018.
La loi du 10 juillet 2016 a réglé le transfert d’une partie des missions de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) à l’ONSS. Il s’agit notamment de l’affectation de nouvelles missions de perception et de l’intégration de certaines missions et d’une partie du personnel de l’ORPSS à l’ONSS.
L'avenant a pour but d’intégrer ces nouvelles tâches de l'ONSS dans le contrat d'administration, pour la période 2017–2018.