Entrée en vigueur de certains articles de la loi de dispositions diverses Intérieur, relatifs à la police intégrée

Le projet d'arrêté royal détermine que les articles 5 et 17 à 23 de la loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses "Intérieur - Police intégrée" entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté au Moniteur belge.

Ces dispositions modifient la loi sur la fonction de police et la loi organique des services de renseignement et de sécurité, dans le cadre du transfert de la mission de la protection des personnes de la Sûreté de l’Etat à la Police fédérale.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.