Modification de la loi Électricité en vue d’améliorer la flexibilité du système électrique - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi visant à apporter un certain nombre de modifications à la loi Électricité en vue d’améliorer la flexibilité du système électrique. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
L’évolution du système électrique est dominée ces dernières années par l’intégration accrue d’unités de production intermittente et entraîne donc des besoins de flexibilité de plus en plus importants. Au même titre que l’augmentation de la flexibilité du parc de production "classique" et des capacités disponibles aux frontières, le développement de la gestion de la demande et le développement du stockage d’électricité permettront de faire face à ces besoins accrus en matière de flexibilité.
La participation de la flexibilité de la demande aux marchés de l’électricité contribue au bon fonctionnement des marchés, à la sécurité du réseau ainsi qu’à la sécurité d’approvisionnement. Il est donc important que les obstacles à son développement soient réduits au maximum. Or, la législation actuelle traduit jusqu’à présent une conception de marché selon laquelle l’offre s’adapte à la demande. Elle ne reconnaît pas par ailleurs un droit au client final de valoriser sa flexibilité par lui-même ou via un intermédiaire de son choix, indépendamment de son fournisseur d’énergie. L’objectif de l'avant-projet de loi est de permettre à la demande de participer à tous les marchés de l’électricité – notamment les day ahead market et intraday market.
Par ailleurs, l'avant-projet de loi vise à favoriser le stockage en général et à donner des incitants tarifaire l’encourageant, de façon non discriminatoire et proportionnelle. Outre une définition générale du stockage, le concept de stockage pour une installation de stockage d’électricité raccordée au réseau de transport ou aux réseaux ayant une fonction de transport est également définie car il est l’un des outils retenus pour apporter, dans l’intérêt général, plus de flexibilité et sécurité des réseaux et donc, à une sécurité d’approvisionnement améliorée.
L'avant-projet sera mis à l'ordre du jour du prochain Comité de concertation.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité