Assentiment à l’accord sur la mise en œuvre des dispositions du protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche

Il est dans l'intérêt de la sécurité maritime et d'une concurrence loyale que l'accord soit ratifié par les États membres dont des navires de pêche battant leur pavillon relèvent du champ d'application de l'accord et sont en activité dans leurs eaux intérieures ou leurs eaux territoriales, ou débarquent leurs prises dans leurs ports.

Un niveau de sécurité commun est ainsi créé, permettant de garantir des conditions équitables de concurrence pour les navires de pêche en activité dans une même zone, sans compromettre les normes de sécurité.