Modification de la composition et du fonctionnement de la Commission mixte en matière de médicaments

La Commission mixte est chargée de rendre un avis afin de déterminer sous quelle législation tombe un produit lorsque celui-ci, au vu de ses caractéristiques, est susceptible de répondre à la fois à la définition d’un médicament et à la définition d’un produit régi par une autre législation.

Le projet d’arrêté royal vise à remplacer les représentants de la direction générale Qualité et Sécurité du SPF Economie par un représentant de l’Inspection économique et un de la direction générale de la Réglementation économique.

Le nombre de représentants de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) au sein de la Commission mixte est par ailleurs réduit de deux à un.

Enfin, le projet vise à permettre au président de chaque chambre de la Commission mixte de décider de recourir à une procédure écrite afin de rendre un avis, de manière générale et non plus exceptionnelle. Dans le cadre de la numérisation progressive des processus de travail, la procédure écrite se produira en effet plus souvent en cas d’urgence ou de nécessité.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.