Appartient à Conseil des ministres du 17 février 2017
Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’économie - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’économie.
L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, apporte des modifications à plusieurs Livres du Code de droit économique, ainsi qu’à certaines lois à caractère économique.
Les modifications les plus importantes sont les suivantes :
- l’obligation pour le prêteur d’évaluer la solvabilité du consommateur en cas de demande de crédit hypothécaire
- l’introduction de règles spécifiques concernant la communication d’informations confidentielles par les agents du contrôles du SPF Economie
- la pénalisation d’infractions au règlement européen relatif au règlement en ligne des litiges de consommation
- l’alignement de la législation avec le règlement européen sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance
- de meilleurs moyens pour la radiation de l’inscription des intermédiaires en assurances, en services bancaires et d’investissement non actifs
- l’assouplissement des règles relatives à l’inscription en tant qu’intermédiaires d’assurances et de réassurance et d’intermédiaire de crédit hypothécaire, qui ont été déclarés en faillite dans le passé
L'avant-projet est soumis à la signature du Roi, en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.