Transposition de la directive relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale

Cette directive* a pour objectif de remplacer, par un instrument unique européen, l’actuel régime fragmenté de réglementations internationales, relatives à la coopération judiciaire sur le plan de l’obtention de preuves en matière pénale.

L'avant-projet de loi permet au ministère public, au juge d'instruction ou à l’administration générale des Douanes et Accises d’ordonner, à la demande d’une autorité d’un autre État membre, une mesure d’enquête conformément au droit belge et, ensuite, de transmettre les éléments de preuve reçus au collègue étranger. L’instrument permet en outre à une autorité belge de charger un collègue étranger de faire exécuter des mesures d’enquête en vue d’obtenir des éléments de preuve ou d’obtenir des éléments de preuve qui sont déjà en possession de l’autre État membre.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014