Prudence budgétaire et blocages de crédits pour 2017

Blocages

Les blocages sont appliqués aux SPF, SPP, à la Police fédérale et au Ministère de la Défense à concurrence d’un montant total de 500 millions d'euros. Les départements fourniront pour le 27 janvier 2017 une ventilation de ces blocages entre toutes les allocations de base de leur budget, sauf exceptions. Le choix de cette ventilation sera motivé et soumis à l’Inspection des Finances et au SPF Budget et Contrôle de la Gestion. Une reventilation pourra être demandée en avril, juillet et septembre.

Les exceptions sont les suivantes :

• les dossiers approuvés par le Conseil des ministres
• la provision interdépartementale et la provision couvrant les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme 
• les crédits variables des fonds organiques

Prudence budgétaire

La prudence budgétaire est appliquées aux Organismes d'intérêt public (OIP) et aux organismes assimilés. Les dépenses sont limitées à celles considérées comme incompressibles, c’est-à-dire indispensables à la continuité du service public et qui ne peuvent être ni reportées ni diminuées :

• toute nouvelle dépense au-dessus de 31.000 euros TVA comprise est à soumettre à l’Inspection des Finances, au délégué de la ministre du Budget ou au commissaire du gouvernement avec un avis spécifique sur le caractère incompressible
• toute nouvelle dépense au-dessus de 50.000 euros TVA comprise est à soumettre à la ministre du Budget, après avis de l’Inspection des Finances

Chaque département ou organisme auquel s’applique la présente circulaire communiquera mensuellement un état des lieux du mois écoulé ainsi qu’un planning adapté des dépenses pour le reste de l’année.

La provision de 100 millions d'euros constituée pour les nouvelles initiatives sera libérée périodiquement, sur la base de dossiers complets.