Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs classiques

La nouvelle loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics dans les secteurs classiques et spéciaux transpose en droit belge les dispositions des directives européennes de 2014* sur la passation des marchés publics. Le projet d'arrêté royal constitue le premier arrêté d'exécution de cette loi, en ce qui concerne la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Il comprend notamment :

• l’introduction du document unique de marché européen (DUME)
• les nouvelles règles relatives aux services sociaux et autres services spécifiques
• les règles relatives à l’utilisation généralisée des moyens de communication électroniques
• les règles relatives aux exclusions et aux mesures correctrices
• les règles adaptées relatives aux différentes procédures (déjà connues ou nouvelles)

Le projet prévoit également des dispositions concernant les marchés de faible montant et certains marchés de désignation d’avocats.

Dans le cadre de la rédaction de ce projet d'arrêté royal, le Gouvernement a poursuivi son engagement de soutien aux PME et de lutte contre le dumping social.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE