Publication d’informations non financières par certaines grandes sociétés

L’objectif de la directive* est de renforcer la cohérence et la comparabilité des informations non financières publiées au sein de l’Union européenne en obligeant certaines grandes entreprises à établir une déclaration non financière comprenant des informations relatives aux questions d’environnement, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption.

Les grandes entités d’intérêt public de plus de 500 salariés doivent inclure une déclaration non financière dans leur rapport de gestion. Il s'agit :

• des sociétés cotées
• des établissements de crédit
• des assureurs et des réassureurs
• des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation

Cette obligation s’applique également pour des grandes entités d’intérêt public qui font parties d’un grand groupe, à moins que la société mère a inclus la déclaration non financière dans son rapport de gestion ou dans le rapport consolidé. Les sociétés peuvent introduire la déclaration non financière dans un rapport distinct qui est joint au rapport de gestion. Le contrôle sera effectué par le commissaire ou le réviseur d’entreprise qui est désigné par la société pour le contrôle des comptes annuels consolidés.

En outre, les sociétés cotées en bourse doivent ajouter à leur déclaration de gouvernance d’entreprise une description de leur politique de diversité.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes

Avant-projet de loi relatif à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité, par certaines grandes sociétés et certains groupes