Modifications liées à l’intégration de certaines missions de l'ORPSS à l'ONSS

En vue de l’intégration de certaines missions de l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) à l'Office national de sécurité sociale (ONSS), le projet d’arrêté royal répond aux objectifs suivants :

• intégrer dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs certaines dispositions de l'arrêté royal du 14 décembre 2015 en matière de perception et recouvrement des cotisations de sécurité sociale locale
• modifier certaines dispositions de l’arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand concernant le fonds Maribel social du secteur public

Les modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l’arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand suite à l’intégration de certaines missions de l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale