Mesures visant à résorber le handicap des coûts salariaux par rapport aux pays voisins - Deuxième lecture
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel et du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant la loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, dans le but de résorber le handicap salarial avec les pays voisins. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
Afin d'augmenter l’emploi, d’assurer le financement à long terme de la sécurité sociale et de soutenir le développement des entreprises, il est nécessaire de faire disparaître le handicap des coûts salariaux par rapport à nos pays voisins, en concertation avec les partenaires sociaux.
Les modifications à la loi de promotion de l’emploi et de sauvegarde de la compétitivité concernent principalement les modalités que devront suivre les partenaires sociaux pour déterminer, tous les deux ans, la marge maximale pour l’évolution des coûts salariaux, et la façon selon laquelle les diminutions de charges contribuent à éliminer le handicap historique des coûts salariaux.
Deux projets d'amendement ont également été approuvés par le Conseil des ministres, concernant :
- l’utilisation de la durée du travail effective dans le calcul du handicap des coûts salariaux
- la sauvegarde dans le temps, des diminutions du handicap historique des coûts salariaux, dû à un handicap négatif par rapport à 1996
L’avant-projet peut être soumis à la signature du Roi, en vue de son dépôt à la Chambre des représentants. Les projets d'amendement sont transmis, pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité