Règlement de la collecte, la conservation et l'accès aux informations relatives aux origines de l'adopté

En Belgique, l’adoption relève tant du niveau fédéral que des communautés. Celles-ci sont compétentes pour la préparation à l’adoption, l’encadrement de l’apparentement et le suivi post-adoptif, y compris la recherche des origines. L’autorité fédérale est compétente pour ce qui concerne la reconnaissance et l’enregistrement en Belgique des adoptions établies à l’étranger.

Le projet d'arrêté royal est d'application pour les dossiers d'adoption qui sont établis sans intervention des communautés et qui sont tenus à jour uniquement par l'autorité fédérale. Une règlementation fédérale en matière de conservation et d'accès est dès lors nécessaire afin de permettre ultérieurement à l'adopté, s'il le désire, de découvrir ses origines.

Le projet d'arrêté royal porte non seulement sur les questions de collecte, de conservation et d’accès aux informations relatives aux origines de l’adopté mais également sur les questions relatives aux modalités pratiques, telles que :

• l’identité de la personne pouvant prétendre à ces informations
• l’âge de l’adopté
• la possibilité d’accompagnement de l’adopté
• les modalités relatives à la formulation de la demande de l’adopté et celles relatives à la formulation de la réponse apportée à l’adopté par l’autorité compétente 
• la récupération d’archives

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.