Modification du Code de droit économique en matière de droit de la concurrence
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à insérer un Titre 3 "L’action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence" au Livre XVII du Code de droit économique ainsi que diverses modifications.
L’avant-projet de loi vise à apporter certaines modifications à plusieurs livres du Code de droit économique ainsi qu'à insérer un nouveau Titre 3 dans le Livre XVII, suite à l’adoption de la directive européenne relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l’Union européenne.
La transposition de la directive nécessite en effet des modifications législatives pour rendre effectives les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence. Ces modifications doivent également permettre une application plus efficace du droit de la concurrence.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
* 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014