Corrections suite au transfert de personnel dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat

Le 1er janvier 2016, des membres du personnel de l'administration fédérale ont été transférés aux gouvernements des communautés et régions, dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat. Les trois projets d’arrêté royal apportent quelques corrections techniques, qui ont été approuvés par la task force interfédérale Réformes institutionnelles, le 9 mars 2016.

Les projets d’arrêté royal peuvent être soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 décembre 2015 relatif au transfert au Gouvernement flamand de membres du personnel du Service public fédéral Sécurité sociale

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 décembre 2015 relatif au transfert de membres du personnel de l’Office national de l’Emploi vers la Région wallonne

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 décembre 2015 relatif au transfert au Gouvernement de la Communauté française de membres du personnel du Service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement