La protection des personnes transgenres contre les violences et les discriminations est toujours une nécessité

Combien de personnes transgenres y-a-t-il en Belgique ?
Entre janvier 1993 et le 30 juin 2016 inclus, 885 personnes ont officiellement changé de sexe en Belgique. Deux tiers de ces personnes ont changé de sexe d’homme vers femme, un tiers ont changé de sexe de femme vers homme. Ces chiffres restent relativement constants au fil des années.
Bien que les chiffres fluctuent au fil des années, une augmentation évidente du nombre de changements de la mention du sexe peut être constatée. Le nombre de changements par année entre 1995 et 1999 s’élève en moyenne à 22, entre 2000 et 2004 en moyenne à 34, entre 2005 et 2009 en moyenne à 41 et entre 2010 et 2014 en moyenne à 57.

Ces statistiques reflètent uniquement les changements de sexe officiels. Le nombre exact de personnes transgenres en Belgique est inconnu. Les conditions légales strictes empêchent de nombreuses personnes transgenres de faire correspondre leur sexe officiel et leur sexe social.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site web de l’Institut.

Discrimination

En 2015, 13% de tous les signalements parvenus à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes concernaient la discrimination basée sur l’identité ou l’expression de genre ou la procédure de changement de genre. Le nombre de signalements émanant de personnes transgenres a donc à nouveau légèrement augmenté en 2015.
Les signalements concernent principalement des discriminations au niveau des assurances, du travail, de l’application de la loi relative à la ‘transsexualité’ du 10 mai 2007, de la mention du sexe ou du nom sur les documents officiels et de la façon dont on s’adresse aux personnes transgenres. Les discriminations sont généralement constatées au moment de la conclusion d’un contrat de travail ou du remboursement de certains traitements médicaux.

Nouvelles brochures

Le dépliant général ‘Vivre comme transgenre sans discrimination’ est un outil qui vise à faire respecter les droits des personnes transgenre et qui permet de signaler à l’Institut les discriminations et les difficultés rencontrées.

Le dépliant intitulé ‘Conclure une assurance hospitalisation’ contient des conseils pratiques et des informations utiles pour les personnes transgenres qui souhaitent conclure une assurance.

De nombreux signalements concernant la sphère professionnelle, l’Institut va également publier une brochure à l’attention des juristes spécialisés en droit du travail, au sujet des droits des personnes transgenres. Cette publication contiendra notamment des recommandations visant un acceuil et un accompagnement adéquat des personnes trans au travail. (Ce document pourra être téléchargé prochainement sur le site web de l’Institut.)

Recommandations

1. La loi belge du 10 mai 2007 relative à la ‘transsexualité’ est en contradiction avec les droits humains et doit être révisée d’urgence. En fixant comme condition des interventions chirurgicales strictes, et notamment une stérilisation irréversible, afin de faire enregistrer officiellement un changement de sexe, la loi porte atteinte à l’intégrité physique de la personne et à son droit d’être reconnue selon sa propre identité de genre.
2. L’Institut recommande au gouvernement de mettre en place un nouveau plan d’action interfédéral de lutte contre les violences et les discriminations à l’encontre des personnes transgenres, en raison de leur changement de genre, de leur identité de genre ou de leur expression de genre. L’Institut souhaite en outre un engagement politique fort des autorités compétentes.
3. L’Institut souhaite, tout comme les mouvements de défense des LGBT et des droits humains, supprimer la notion de ‘trouble de l’identité de genre’ du DSM (le Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders), comme cela a été le cas pour l’homosexualité il y a deux décennies.
4. L’un des principaux problèmes des personnes transgenres se situe au niveau des soins de santé. Sont entre autres nécessaires: un remboursement adéquat des soins de santé, une information complète tant des personnes transgenres que des professionnels de la santé et une offre de soins de santé de qualité et accessible.

Contact presse
Liesbet Vanhollebeke
E-mail : liesbet.vanhollebeke@igvm.belgie.be
Tél. : 02 233 41 75
http://igvm-iefh.belgium.be

Créé en décembre 2002, l’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes est l'institution publique fédérale qui a pour mission de garantir et de promouvoir l'égalité des femmes et des hommes, de combattre toute forme de discrimination ou d'inégalité basée sur le sexe, et ce par l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre légal adapté, de structures, de stratégies, d’instruments et d’actions appropriés. L’Institut vise à ancrer l’égalité des femmes et des hommes dans la société pour qu’elle devienne une évidence dans les mentalités et les pratiques. La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (M.B. du 30 mai 2007) stipule que pour l'application de cette loi, une distinction directe fondée sur le changement de sexe, de même que sur l'identité de genre ou l'expression de genre est assimilée à une distinction directe fondée sur le sexe (article 4 §2 et §3). Ceci signifie que dans le cadre de sa mission juridique, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes est compétent pour intervenir en cas de discrimination fondée sur le sexe des personnes transgenres.