Financement des accords sociaux relatifs aux secteurs fédéraux de la santé

Dans le cadre de la fixation du budget 2016, des moyens ont été prévus dans le budget de l’Inami pour le financement des accords sociaux relatifs aux secteurs fédéraux de la santé et conclus en 2000 et 2005. Concrètement, il s’agit des services de soins à domicile, des maisons médicales (chaque fois les services ou centres publics et privés) et des services de la Croix-Rouge.

Pour être en mesure d’assurer le financement, l’Inami doit verser les moyens financiers nécessaires d’une part au Fonds des établissements et des services de santé (Fonds Maribel social – Commission paritaire n° 330) et d’autre part au Fonds Maribel social ONSS-APL en ce qui concerne les services publics de soins à domicile et les maisons de soins psychiatriques. Le projet d'arrêté royal fixe les montants de ces versements.

Le projet peut être soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal fixant pour l’année civile 2016 les montants des indemnités des mesures prévues dans les accords sociaux qui ont trait au secteur des soins de santé et qui ont été conclus par le gouvernement fédéral les 1er mars 2000, 28 novembre 2000, 26 avril 2005, 18 juillet 2005, 4 février 2011, 25 février 2011 et 24 octobre 2012 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs et des mesures prévues dans le plan d’attractivité de la profession de praticien de l’art infirmier prévu dans les accords du 4 mars 2010 et le 17 mars 2010, pour autant qu’elles concernent des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, dans les maisons médicales et par la Croix-Rouge