Extension des règles d'interruption de carrière pour les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement en Flandre

Le Gouvernement flamand souhaite apporter des modifications aux dispositions qui règlent le droit en matière d’interruption de carrière pour les gouverneurs et commissaires d’arrondissements. Ces droits ne sont octroyés qu'après accord du Conseil des ministres fédéral.

Les règles d’interruption de carrière pour les gouverneurs et commissaires d’arrondissements sont étendues comme suit :

• en cas d’assistance ou d’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade : pour l’assistance ou les soins à un enfant mineur pendant ou juste après l'hospitalisation de l'enfant des suites d'une maladie grave, une interruption complète de la carrière professionnelle peut être prise pour une durée d'une semaine, éventuellement prolongeable d'une semaine supplémentaire
• en cas de congé parental : 4 mois au lieu de 3 mois selon la réglementation européenne et une augmentation de la limite d’âge de l’enfant jusqu’à 12 ans