Justice : actualisation des tarifs pour les écoutes téléphoniques
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant une actualisation des tarifs de communications électroniques, en matière de frais de justice.
Un plan d'action a été établi comportant 29 actions concrètes qui, ensemble, doivent permettre d'améliorer la maîtrise des frais de justice. Le projet d'arrêté royal concerne une de ces actions et a pour but d'aligner les tarifs appliqués sur les coûts réels, notamment à la suite des évolutions technologiques.
Le projet répond aux quatre objectifs suivants :
- simplification de la structure tarifaire : le projet passe de 29 services avec variantes à 7 paquets de tarifs sans variante, ce qui facilitera le contrôle des états de frais et le rendra plus fiable
- diminution de la charge administrative : 49,31 % des 100 000 états de frais annuels représentent seulement 11,2 % du budget de 1 300 000 euros, soit en moyenne 2,6 euros par état de frais. Comme le traitement et le contrôle de ces états de frais coûtent beaucoup plus cher, ce paquet est forfaitisé
- adaptation tarifaire selon un modèle de coûts
- poursuite de l'automatisation : avec le projet TANK, le forfait pourra encore baisser de manière substantielle après la réalisation du projet, en particulier pour l'identification et l'IMEI Track
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l’obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques, concernant les tarifs rétribuant la collaboration