Transposition de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal visant à transposer la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, transpose en droit belge la directive 2013/55/UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour ce faire, la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé est modifiée.
Le projet d'arrêté royal adapte la législation tant pour les professionnels diplômés dans un autre État membre de l’UE qui souhaitent exercer une profession de soins de santé en Belgique, que pour les professionnels de santé diplômés en Belgique afin qu’ils puissent bénéficier de la mobilité européenne. Il prévoit donc une adaptation des critères d’agrément autorisant l’accès aux professions de soins de santé en Belgique.
Projet d'arrêté royal modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de transposer la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (règlement IMI)