Contrat de gestion entre l'Etat belge et la Loterie nationale

Le contrat de gestion entre l'Etat belge et la Loterie nationale, société anonyme de droit public, est conclu pour une période de cinq ans. Il règle notamment les matières suivantes :

• les tâches que la Loterie nationale assume en vue de l'exécution de ses missions de service public
• les règles de conduite vis-à-vis des usagers des prestations de service public
• les modalités de calcul et de paiement des indemnités éventuelles à verser par la Loterie nationale à l'Etat
• les matières d'intérêt économique stratégique pour lesquelles la passation de marchés est soumise à l'approbation, selon le montant, du ministre ou du comité ministériel compétent
• les objectifs relatifs à la structure financière de la Loterie nationale et au placement de ses fonds disponibles
• les règles relatives à l'affectation du bénéfice net 
• les éléments que le plan d'entreprise doit contenir et les délais pour sa communication ainsi que le délai au-delà duquel il est censé être approuvé
• les sanctions en cas de non-respect par une des parties de ses engagements résultant du contrat de gestion