Appartient à Conseil des ministres du 20 mai 2016
Introduction du congé parental à la Société wallonne des eaux
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'introduction du congé parental à la Société wallonne des eaux.
La Société wallonne des eaux souhaite modifier des dispositions en matière d'interruprion de carrière dans le statut de son personnel. Concrètement, un congé parental complet est introduit pour les membres du personnel et, pour les membres du personnel qui sont employés à temps plein, la possibilité d'un congé parental à mi-temps ou d'1/5e.
L'accord préalable du Conseil des ministres fédéral est en effet nécessaire pour l'application de l'article 3 de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des administrations.