Réforme de la Commission pour la protection de la vie privée

Pour être conforme au règlement européen, la Commission vie privée doit faire l’objet d’une réforme complète pour devenir un régulateur indépendant. Le règlement européen exige que les États membres créent une autorité indépendante pour la protection des données et que cette autorité soit dotée de la compétence d’infliger des amendes administratives qui pourront atteindre 4% du chiffre d’affaires (mondial) d’une société. La réforme doit être terminée d’ici le mois de mai 2018.

Les lignes directrices de la réforme sont : 

• renforcement de l'indépendance et de la responsabilité
  • indépendance de l'autorité administrative
  • personnalité juridique
  • légitimité à l'égard des stakeholders, par exemple possibilité d'organiser une consultation de la société civile avant de rendre un avis 
  • limitation de la durée des mandats : renouvelables une fois au lieu d'un nombre illimité
• réforme structurelle
  • quatre chambres distinctes compte tenu des différentes compétences :  un auditorat, une chambre du contentieux administratif, une chambre d'avis et d'autorisation et un secrétariat général 
• rationalisation et professionnalisation
  • rationalisation avec forte réduction du nombre de mandats
  • rationalisation et dégraissage des comités sectoriels
  • renforcement de l’expertise par le biais de commissaires à temps plein
  • optimisation des ressources et connaissances au sein des comités sectoriels
• fonctionnement démocratique
  • transparence à l’égard des stakeholders, par exemple présence d’un représentant du secteur public et privé dans la chambre du contentieux administratif
  • possibilité d’être entendus pour les responsables du traitement
  • prévoir une possibilité de recours contre les autorisations émises par la chambre d’avis et contre les sanctions infligées par la chambre du contentieux administratif
• neutralité budgétaire : pas d’augmentation du budget malgré les tâches supplémentaires (infliger les sanctions) 

L’élaboration des grands axes aura lieu au sein du groupe de travail de coordination de la politique. Le Conseil des ministres charge le secrétaire d’État d’examiner, dans un cadre budgétaire neutre, un renforcement (5 ETP) du service Protection des données personnelles au SPF Justice pour l’élaboration législative, juridique, technicobudgétaire et opérationnelle de la réforme de la Commission vie privée.