Voiturettes pour personnes handicapées

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et de Mme Greet Van Gool, Commissaire du gouvernement pour la Sécurité sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les voiturettes pour personnes handicapées (*).

Le projet instaure un Conseil technique des voiturettes. Cet organe sera notamment chargé de définir la liste des appareils admis au système de remboursement. Cela permettra de simplifier les procédures dans le cadre de l'octroi d'une intervention pour une chaise roulante. Ce projet est transmis au Conseil d'Etat pour avis dans le mois. (*) arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.