Dispense de la redevance pour les étudiants et les chercheurs boursiers étrangers - deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal concernant la dispense de redevance pour les étudiants et les chercheurs étrangers qui bénéficient d'une bourse d'études ou de recherches.
Le projet d'arrêté royal, qui a été soumis pour avis au Conseil d'Etat, vise à dispenser les étudiants et les chercheurs du paiement d'une redevance qui doit couvrir les frais et le traitement de leur demande de séjour. Les étudiants et les chercheurs doivent toutefois bénéficier d'une bourse octroyée entièrement ou partiellement par les pouvoirs publics belges, les établissements d’enseignement supérieur organisés, reconnus ou subsidiés par les pouvoirs publics belges ainsi que par les organisations internationales dont la Belgique est membre et les fondations d’utilité publique.
Lors de l'introduction de leur demande de séjour, les étudiants et les chercheurs doivent apporter la preuve qu'ils bénéficient d'une bourse octroyée par une des institutions ou un des organismes reconnus. Cette preuve peut être apportée par la production du modèle-type d’attestation qui se trouve sur le site internet de la direction générale Office des Étrangers.
Le projet d'arrêté royal sera soumis à la signature du Roi.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dispensant les étudiants et les chercheurs boursiers de la redevance