Enregistrement des sponsorings aux partis ou candidats politiques

Les lois du 6 janvier 2014* font obligation aux bénéficiaires des sponsorings de 125 euros et plus effectués à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques, d'enregistrer annuellement l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui les ont effectués.

Le projet d'arrêté royal stipule que les premiers relevés devront être établis pour le 30 juin 2016 et porteront sur les sponsorings de 125 euros et plus effectués durant l'année 2015.

L'arrêté en projet distingue les relevés à établir par les partis politiques et leurs composantes de même que par les mandataires politiques d'une part, et ceux que devront dresser les candidats et les listes d'autre part. Dans le premier cas, le relevé sera annuel et portera sur les sponsorings de 125 euros et plus effectués durant l'année écoulée. Dans le second cas, le relevé sera établi au terme de l'année de l'élection et il portera sur les sponsorings de 125 euros et plus effectués durant l'année de l'élection, ou à la fois durant l'année de l'élection et celle qui la précède si l'élection a lieu dans les trois premiers mois de l'année. 

L'avis du Conseil d'Etat sera demandé en urgence. 

* qui ont modifié les lois du 19 mai 1994 organiques de la limitation et du contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection respectivement du Parlement européen et des Parlements de Région et de Communauté, de même que la loi du 6 janvier 2014 qui a modifié la loi du 4 juillet 1989 organique de la limitation et du contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants