Création d'une banque de données commune Foreign Terrorist Fighters

La Chambre des représentants a voté le 14 avril 2016 l’amendement à la loi sur la fonction de police permettant aux ministres de l’Intérieur et de la Justice de créer des banques de données communes dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le terrorisme et de l’extrémisme pouvant inciter au terrorisme. Ces banques de données permettent à différents services disposant de compétences diverses de partager leurs données et informations. 

Le projet d'arrêté royal a pour but de créer une banque de données commune relative aux "Foreign Terrorist Fighters" (FTF). Cette banque de données intégrera des informations non classifiées émanant de l’ensemble des services concernés, en vue de soutenir la collaboration opérationnelle relative aux FTF au niveau des taskforces locales. Les personnes spécifiquement visées par cette banque de données sont les combattants terroristes étrangers qui sont des résidents établis en Belgique ou qui y ont résidé, ayant ou non la nationalité belge.

Le projet est soumis pour avis urgent à la Commission de protection de la vie privée et ensuite au Conseil d’État.

Projet d'arrêté royal relatif à la banque de données commune “Foreign Terrorist Fighters” et portant exécution de certaines dispositions de la section 1er bis - De la gestion des informations -, du chapitre IV de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police