Dispositions diverses en matière de fonction publique

L'avant-projet comprend trois parties. La première partie de l’avant-projet de loi vise à modifier certaines dispositions de la loi du 3 juillet 1967 en matière d’accident du travail dans le secteur public, parmi lesquelles :

• qualifier comme accidents du travail les accidents survenus à la suite d’un acte de terrorisme pendant l’exercice des fonctions
• supprimer l’exigence qu’il soit formellement mentionné dans la mise en demeure écrite de l’employeur que, si celui-ci néglige de prendre les mesures adéquates, la victime ou l’ayant droit, en cas d’accident éventuel, peut intenter une action en responsabilité civile
• prévoir une prescription dans l’hypothèse où un membre du personnel ne déclare pas l’accident du travail. Dans ce cas, par analogie à ce qui est admis pour le secteur privé, il est proposé un délai de prescription de 3 ans qui prend cours à dater de la survenance de l’accident
• prévoir une notification de l’avis des inspecteurs sociaux et contrôleurs sociaux, relatif à un différend portant sur la reconnaissance de l’accident du travail, non seulement à l’autorité mais également à la victime ou à ses ayants droit
• accorder au fonds des accidents du travail un droit de saisine du tribunal du travail en cas de maintien, par l’autorité, d’une décision de refus qu’il juge injustifiée

La deuxième partie de l’avant-projet de loi modifie l’arrêté royal du 30 mars 1984 relatif au paiement à terme échu des traitements de certains agents du secteur public. La modification a pour but que les traitements de décembre, les allocations, ainsi que de tout autre élément de la rémunération, qui étaient payés en janvier de l’année suivante, soient dorénavant payés en décembre aux membres du personnel se trouvant encore dans le champ d’application de l’arrêté royal précité, tels que les fonctionnaires fédéraux et les militaires.

La troisième partie de l’avant-projet de loi vise à modifier la loi du 14 décembre 2000 de manière à permettre le paiement des heures supplémentaires en lieu et place du repos compensatoire actuellement prévu, lorsque surviennent des incidents imprévisibles nécessitant des mesures urgentes.

L’avant-projet de loi est soumis à la négociation syndicale auprès du Comité commun à l’ensemble des services publics, auprès du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, ainsi qu’auprès de différents comités de négociation de différents corps spéciaux. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.