Adaptation de législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans le secteur public

Le champ d’application de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail a été étendu, par la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale, aux zones de secours, en ce compris les membres volontaires du personnel opérationnel pour le volet maladies professionnelles. Le projet d'arrêté royal a pour objet, suite à ces modifications légales, de faire les adaptations techniques dans les arrêtés d’exécution de la loi du 3 juillet 1967.

Quatre autres adaptations sont par ailleurs ajoutées :

• l’Administration de l’expertise médicale est désormais également compétente au niveau du secteur local pour fixer la reprise du travail à temps partiel d’un membre du personnel qui a été victime d’un accident du travail
• le certificat de guérison, qui sert à prouver la guérison d'un travailleur, sera mieux défini, via une note explicative dans l'en-tête
• les dernières références au règlement de l’Administration de l’expertise médicale sont abrogées dans l’arrêté royal du 5 janvier 1971 
• les références à l’Office national de sécurité sociale des administrations locales et provinciales sont remplacées par l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale, jusqu'au 31 décembre 2016

Le projet est soumis à la négociation syndicale auprès du Comité commun à l’ensemble des services publics et ensuite à l'avis du Conseil d’Etat.