Mise en oeuvre du règlement européen sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d’explosifs

Ce règlement établit des règles harmonisées ayant pour objectif de limiter la disponibilité, pour le grand public, de certaines substances chimiques qui sont susceptibles d’être utilisées d’une manière détournée pour la fabrication d’explosifs et pour des attaques terroristes. Il vise à interdire la vente aux particuliers de ces substances chimiques. Le règlement européen prévoit également une obligation de signaler les transactions suspectes lors de la vente de substances chimiques et de mélanges de ces substances.

L'avant-projet comprend des règles concernant la recherche et la poursuite des infractions au règlement, à la loi et à ses arrêtés d’exécution, ainsi que des sanctions.

L'avant-projet de loi prévoit également la possibilité d’établir par arrêté royal des règles d’autorisation et d’enregistrement constituant une exception aux limitations et interdictions. Il sera également possible de soumettre aux mêmes obligations et interdictions d’autres substances ou mélanges que ceux prévus par le règlement européen.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi mettant en oeuvre le règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs