Fixation des modalités de financement du Service Ombudsman Assurances

Le projet d'arrêté royal apporte quelques modifications aux modalités de financement du Service Ombudsman Assurances. Ces modalités, qui s'imposent en raison du grand nombre d'intermédiaires d'assurances, ont été fixées en concertation avec toutes les parties concernées et l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA).

Les modifications les plus importantes sont les suivantes :

• Le Service Ombudsman Assurances doit communiquer annuellement, avant le 31 mars de l’année civile en cours, le montant de la cotisation globale à la FSMA. La cotisation globale pour les années civiles suivantes ne peut pas dépasser 130 % de la cotisation globale de référence indexée. Le système de plafonnement sera revu dans les cinq ans.
• Sur la base de la cotisation globale, la FSMA calcule la cotisation individuelle des intermédiaires d’assurances. La cotisation dans les frais de fonctionnement du Service Ombudsman Assurances sera perçue en même temps que celle pour la FSMA. La rétrocession des montants recouvrés à l’Ombudsman se fera une fois par an. La FSMA justifie le montant rétrocédé. Les cotisations non recouvrées sont ajoutées à la cotisation globale de l’année suivante.
• Le conseil d’administration du Service Ombudsman Assurances fixe annuellement la cotisation de financement des entreprises d’assurances. Cette cotisation de financement peut être perçue par l’association professionnelle à laquelle l’entreprise d’assurances est affiliée.

L’asbl Ombudsman Assurances a été constituée en octobre 2006 avec comme membres fondateurs Assuralia, UPCA, FVF et Feprabel. Il s’agit d’une initiative privée ayant pour mission d’examiner des plaintes de preneurs d’assurances, d’assurés, de bénéficiaires et de tierces parties concernées par l’exécution d’un contrat d’assurance relatives aux activités des compagnies d’assurances, de proposer des solutions, de procéder à la médiation et d’adresser éventuellement des avis aux entreprises ou intermédiaires d’assurances. Le Service Ombudsman Assurances est membre du comité de direction du Service Ombudsman Consommateurs.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d’assurances