Simplification du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat - Deuxième lecture

Ce projet a été soumis à la négociation syndicale auprès du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux. 

Les modifications apportées au statut administratif et pécuniaire peuvent être divisées en quatre grands thèmes : 

Accentuation des responsabilités des fonctionnaires-dirigeants

Certaines compétences exercées par le ministre sont transférées au fonctionnaire dirigeant ou son délégué. Dorénavant, le fonctionnaire dirigeant ou son délégué sont seuls compétents pour les aspects suivants : 

• demander au ministre la dérogation à la condition de diplôme pour les porteurs de certificats génériques et fixer les conditions particulières d'admissibilité
• désigner les agents aux fonctions supérieures temporaires, proroger les désignations et prononcer le licenciement de stagiaires
• déroger à la règle selon laquelle les services d'une même commune forment une même résidence administrative, accorder une autorisation spéciale lorsque le membre du personnel porte en compte des déplacements à l’intérieur de l’agglomération de la résidence administrative et fixer la résidence administrative lorsque celle-ci ne coïncide pas avec le lieu où l’administration centrale ou le service extérieur est établi
• dès que la disponibilité de l’agent atteint un an, décider si l'emploi dont il était titulaire doit être considéré comme vacant, déterminer pour quelles fonctions il y a lieu de prévoir une exclusion à l’exercice des prestations réduites pour convenances personnelles, à la prise d’ une interruption de carrière ainsi qu’à la prise d’une absence de longue durée pour raisons personnelles

Le projet prévoit aussi le transfert de la compétence du Roi au ministre pour la classification des fonctions de niveau A. 

Règles relatives à la mobilité des agents de l’Etat au sein de leur propre administration

• l’autorité pourra dans certaines circonstances muter un agent dans une autre résidence administrative
• les services d'encadrement P&O reçoivent plus de flexibilité dans l'organisation des mutations volontaires
• dans les services extérieurs, la résidence administrative d'un agent de l'Etat n'est plus obligatoirement limitée à une seule commune
• la procédure de changement de grade est simplifiée

Simplification de la procédure de promotion au sein du niveau A

L'avis de vacance de l'emploi pourra désormais être transmis au moyen d’un courriel de même que la sollicitation de l’agent et la proposition de classement établi pour chaque emploi vacant. 

Condition de diplôme pour les agents contractuels

La possibilité existe désormais de déroger, pour l’engagement des membres du personnel contractuel, à la condition de diplôme en cas de pénurie sur le marché du travail, comme c’est déjà le cas pour le recrutement des agents statutaires.

Le projet apporte également une série d'autres simplifications mineures ainsi que des précisions et des corrections techniques à la nouvelle carrière pécuniaire, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

Le projet d'arrêté royal sera soumis pour avis au Conseil d'Etat.