Défense : dispositions diverses relatives au statut des militaires

L'avant-projet de loi apporte des modifications terminologiques et techniques à diverses lois, applicables aux militaires. Les modifications apportées visent particulièrement à :

• aligner les terminologies utilisées dans les différents statuts
• abroger la loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme
• permettre à des militaires de réserve, pour certaines fonctions hautement spécialisées, de rester dans le cadre de réserve au-delà de la limite d’âge fixée de 65 ans ou d’y être repris, lorsque des "nécessités d’encadrement ou certaines circonstances" l’exigent
• régler les transferts possibles entre forces, à la demande du militaire ou dans l’intérêt du service
• fixer la date à laquelle un candidat sous-officier du niveau B peut être commissionné  dans le grade de premier sergent-major

L'avant-projet de loi sera soumis pour avis au Conseil d'Etat.