Normes d’aptitude à la conduite des conducteurs souffrant d’apnée du sommeil

Le projet modifie l’annexe 6 de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, qui reprend les normes minimales relatives à l’aptitude physique et psychique à la conduite. Le projet transpose la directive européenne et prévoit que les conducteurs ou candidats-conducteurs atteints par un syndrome d’apnée du sommeil modéré ou sévère sont inaptes à la conduite. Toutefois, ils peuvent être déclarés aptes après l’introduction d’un traitement efficace, sous conditions d’un suivi médical approprié et d’une thérapie suivie fidèlement.

Le projet sera inscrit à l'ordre du jour du Comité de concertation du 18 avril 2016. A défaut d'accord, la décision finale revient au Conseil des ministres fédéral.

Projet d’arrêté royal transposant la directive 2014/85/UE de la Commission du 1er juillet 2014 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire