Augmentation de la redevance du Service de Régulation en vue de recruter du personnel
Sur proposition du ministre en charge de la politique en matière du système ferroviaire et de la régulation de transport ferroviaire et aérien Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'augmentation de la redevance du Service de Régulation.
L’augmentation de la redevance du Service de Régulation permettra d’accroitre les recettes de ce service dans le but de procéder au recrutement de 4 nouveaux experts et donc de porter le nombre d’agents du Service de Régulation à 11 équivalents temps plein (ETP).
Lors de la création du service, un cadre de 12 ETP a été fixé pour l’exercice des compétences de base dans la régulation économique ferroviaire et aérienne. En 2014, dans le cadre des restrictions budgétaires appliquées à la fonction publique, l'effectif a été réduit à 7 ETP. Suite à des ajouts de compétences en 2010, 2012, 2013 et surtout 2015, lors de la transposition de la directive 2012/34 pour la création d’un espace ferroviaire unique européen, une évaluation interne a cependant démontré que le service devrait en fait disposer de 15 ETP, dont 11 experts.
Le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l’Exploitation de l’Aéroport de Bruxelles-National constitue l’autorité chargée d’assurer la régulation économique et juridique du transport ferroviaire et aérien. En 2006, lors de sa création, le Service de Régulation était une partie intégrante du SPF Mobilité et Transports. Pour des raisons d’indépendance, le régulateur fut en 2012 sorti de l’administration. Les compétences générales du régulateur portent sur le contentieux en matière de capacité d’infrastructure, de redevances et d’accès aux réseaux de transport. Le Service de Régulation s’est vu également confier une mission générale de contrôle de la bonne exécution des obligations légales par les gestionnaires exploitants de ces infrastructures. Dans le cadre de ses missions, le régulateur rend des avis, prend des décisions contraignantes et peut être amené à imposer des amendes.
Le projet d'arrêté royal sera soumis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 septembre 2015 fixant le montant et les modalités de versement de la redevance pour la couverture des frais de l’organe de contrôle