Fixation des honoraires des experts pour l'établissement de rapports sur la biosécurité

Le projet prévoit, dans une première phase, d'octroyer un honoraire de 50 euros non indexé pour les experts qui établissent ces rapports de biosécurité. Ces experts sont chargés de l'étude des matières scientifiques concernées par la biosécurité et assistent le Conseil consultatif de biosécurité (CCB) et le Service de biosécurité et de biotechnologie (SBB).

Le CCB et le SBB sont des organes d'évaluation des risques, qui ont été créés suite à l'accord de coopération du 25 avril 1997 entre l'Etat fédéral et les régions. L'objectif était de mettre en place un système commun d'évaluation scientifique de la biosécurité, y compris des organismes génétiquement modifiés.

Le projet d'arrêté royal sera mis en oeuvre via l'allocation de base de l'Institut scientifique de santé publique (ISP).