Exécution du statut des mandataires au sein des services publics fédéraux

Les projets reposent sur deux thèmes centraux :

• l’alignement du cycle d'évaluation des titulaires de mandat sur ceux des contrats d'administration
• l’utilisation du contrat d’administration comme base pour l’évaluation des mandataires, sauf pour les organismes d’intérêt public

Ils apportent, entre autres, les modifications suivantes :

• les titulaires des fonctions à mandat seront désormais eux aussi évalués sur la réalisation et la qualité de l’ensemble des évaluations réalisées dans le service dont ils ont la responsabilité
• le cycle d’évaluation en cours, qui devrait normalement se clôturer au cours de l’année 2016, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2016
• l’obligation de prévoir un modèle de rapport d’évaluation pour les titulaires d’une fonction à mandat est supprimée

En ce qui concerne les fonctions de mangement et d'encadrement dans les SPF et les SPP, les projets apportent, entre autres, les modifications suivantes :

• l’obligation d’élaborer un plan de management ou un plan d’appui dans les six mois qui suivent le début du mandat est supprimée
• le dossier d’évaluation ne doit plus comporter de plan de management ou de plan d’appui, mais bien une énumération des objectifs stratégiques ou opérationnels

Après avis du Collège des Institutions publiques de sécurité sociale, après négociation syndicale et après avis du Conseil d'Etat, les projets d'arrêté royal pourront être soumis à la signature du Roi.