Extension de la délégation de compétence du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

Cet avant-projet modifie la loi sur les étrangers du 15 décembre 1980 en étendant la délégation de compétence du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Jusqu'ici, le Commissaire général pouvait déléguer les compétences spécifiquement mentionnées dans la loi à ses adjoints. L’avant-projet de loi a pour but de donner au Commissaire général la possibilité d’étendre cette délégation aux membres du personnel du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) appartenant au minimum à la classe A3, ou exerçant temporairement cette fonction, pour ce qui est de la prise de certaines décisions dans des dossiers d’asile individuels.

Cette modification a pour objectif de garantir une direction efficace du CGRA, une gestion efficiente au quotidien, une bonne organisation et un bon fonctionnement. La modification ne porte toutefois pas atteinte à la compétence hiérarchique, à l’autorité ou à la responsabilité du Commissaire général. Celui-ci reste le seul responsable de la politique générale du CGRA et conserve la possibilité de prendre lui-même des décisions, même dans des dossiers pour lesquels l’un de ses adjoints ou un membre du personnel susmentionné serait compétent.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers