Fiches fiscales avec avantage pour prêts gratuits ou bon marché – tolérance en cas de retard
Les taux d'intérêt de référence pour le calcul de l'avantage de toute nature pour prêts gratuits ou bon marché ont été publiés au Moniteur belge ce 25 février. Par ailleurs, la date limite pour l’introduction des fiches fiscales est fixée au 29 février.
En raison de la publication tardive de ces taux d'intérêt de référence, le SPF Finances fera preuve de tolérance en cas de retard de l’introduction des fiches 281.10, 281.11 et 281.20 où un avantage de toute nature pour prêts gratuits ou bon marché doit être indiqué.
Attention : ceci ne concerne pas les autres fiches (y compris les fiches 281.10, 281.11 et 281.20 où un tel avantage de toute nature ne doit pas être indiqué), qui doivent être introduites au plus tard le 29 février.