Transmission exclusivement électronique des avis du Conseil d'Etat

A compter du 1er mars 2016, les avis du Conseil d'Etat seront exclusivement envoyés par voie électronique. Cela implique des changements au sein du fonctionnement du greffe de la section Législation du Conseil d’Etat et nécessite, dès lors, une adaptation de la directive du 16 mars 2015 "Demandes d’avis de la section Législation du Conseil d’Etat".

Les conséquences de cette nouvelle méthode de travail sont les suivantes :

• le caractère urgent de la demande doit être indiqué sur l’enveloppe de la lettre d’envoi pour les avis devant être donnés dans un délai de cinq jours ouvrables
• les demandes d’avis introduites directement auprès du Conseil d’Etat doivent être déposées à l’accueil situé rue de la Science 33
• la lettre d’envoi doit mentionner le nom et les coordonnées du (ou des) destinataire(s) de l’avis
• le nom et les coordonnées d’un remplaçant doit être communiqués pour pallier l’absence éventuelle du délégué ou du destinataire