Protocole modifiant la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle

Grâce à ce protocole, fait à Bruxelles le 21 mai 2014, les entreprises pourront désormais s'adresser à la Cour de justice Benelux pour les litiges relatifs aux marques et dessins ou modèles, plutôt qu'aux tribunaux nationaux. La Cour de justice Benelux est une juridiction internationale qui a été instituée pour promouvoir l'égalité dans l'application de la réglementation Benelux.

Sur le territoire Benelux, le droit des marques, dessins et modèles est régi de manière uniforme par la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (CBPI) du 25 février 2005. Cette convention a confié l’enregistrement des marques et dessins ou modèles à l’Office Benelux de la propriété Intellectuelle (ci-après l’OBPI), dont le siège est situé à La Haye. Chaque année, plus de 20.000 entreprises déposent leur marque auprès de l'Office Benelux en suivant une procédure simple, rapide et peu coûteuse. Pour 240 euros environ, la marque est enregistrée et protégée pendant dix ans sur le territoire du Benelux.

Cependant, si un déposant n’est pas satisfait d'une décision de l'OBPI, par exemple en cas de refus d'enregistrement de sa marque, il doit introduire un recours en justice. Jusqu'à présent, le recours devait être porté devant une des trois cours d’appel, à La Haye, à Bruxelles ou à Luxembourg. En conséquence, chaque pays a développé sa propre jurisprudence et les jugements divergent parfois fortement entre les trois pays. Les utilisateurs sont donc confrontés à différentes procédures et interprétations en fonction du pays où ils entament une action en justice. En outre, le délai de traitement de ces affaires varie également selon les pays.

Grâce au nouveau protocole, les entreprises pourront désormais s'adresser à une seule juridiction centrale, la Cour de justice Benelux, pour tous les recours contre les décisions de l’Office Benelux. Une jurisprudence uniforme permettra d'améliorer la sécurité juridique et la protection des entrepreneurs. Une procédure judiciaire plus simple et plus rapide permettra de raccourcir les délais de traitement des recours et entraînera une économie de temps et d'argent pour les entreprises.