Appartient à Conseil des ministres du 5 février 2016
Dispositions diverses en matière de santé
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
L’avant-projet rassemble différentes mesures indispensables dans le domaine des soins de santé. Il est subdivisé en trois titres qui font référence aux administrations compétentes pour les différentes dispositions :
- Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI)
- Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS)
- SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat