Règlement d'ordre intérieur de la Commission artistes

La Commission artistes détermine entre autres, dans son règlement d'ordre intérieur, une méthodologie destinée à évaluer si le demandeur fournit des prestations ou produit des oeuvres de nature artistique. La loi du 27 juin 1969* indique qu’il faut entendre par prestation ou oeuvre artistique "la création et/ou l'exécution ou l'interprétation d'oeuvres artistiques dans les secteurs de l'audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie".

Fin 2009, il est apparu au Conseil national du travail (CNT) que le statut social de l'artiste posait un certain nombre de problèmes en pratique. Une série d’informations provenant du secteur artistique lui-même lui ont été communiquées et lui ont révélé qu’un certain nombre d’abus à la règlementation ont été constatés quant à ce statut spécifique. Le Conseil s’est alors penché sur la problématique du statut social des artistes et a rendu deux avis sur la question, à la suite desquels la réforme du statut des artistes a été entamée. Cette réforme comprend trois éléments principaux : la mise en place d'un visa artistes, la mise en place effective de la carte artistes qui permet de bénéficier du régime des petites indemnités et l'élargissement des prérogatives de la Commission artistes.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

* loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs