Assentiment à l'accord de coopération avec les régions sur les systèmes de transport intelligent
Sur proposition de la ministre de la Mobilité Jacqueline Galant, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral et les trois régions, concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transports intelligents.
La directive européenne de 2010 concernant les systèmes de transport intelligent (STI) dans le domaine du transport routier établit un cadre visant à soutenir le déploiement et l’utilisation coordonnés et cohérents de STI dans l’Union européenne, en particulier au-delà des frontières entre les États membres. Elle a été transposée en droit belge par une loi du 17 août 2013.
L'accord de coopération, signé entre l'Etat fédéral et les régions le 15 juillet 2014, a pour but de réaliser les objectifs prescrits par la directive. L'avant-projet de loi, approuvé aujourd'hui par le Conseil des ministres, vise à ce que les règles de droit contenues dans cet accord de coopération produisent leurs effets dans l'ordre judidique interne fédéral.
Avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l’Etat belge, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif à la Directive 2010/UE du Parlement et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligent dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport