Victoire pour l’égalité : fin du droit de véto des pères

Contexte
La loi du 8 mai 2014 sur la transmission du nom de famille[1] laisse aux parents le choix en ce qui concerne le nom de famille de leurs enfants : le double nom de famille, seulement le nom de la mère ou seulement le nom du père. Or, en cas de désaccord entre les parents, ou en l’absence de choix, l’article 2 de la loi prévoit que l’enfant reçoive automatiquement le nom de famille du père. Le père dispose par conséquent d’un droit de véto, qui lui permet d’éviter que l’enfant reçoive (aussi) le nom de la mère. Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la transmission du nom de l’enfant, l’Institut a reçu près de 50 notifications de femmes s’ayant vu refuser d’attribuer leur nom à leur enfant par leur (ex-)conjoint. Cette disposition discriminait les femmes, raison pour laquelle l’Institut a plaidé pour la suppression de ce droit de véto auprès de la Cour constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle reconnaît que le fait d’attribuer un droit de veto au père constitue une discrimination à l’encontre de la mère et déclare : « Seules des considérations très fortes peuvent justifier une différence de traitement exclusivement fondée sur le sexe […]. Ni la tradition, ni la volonté d’avancer progressivement ne peuvent être tenues pour des considérations très fortes justifiant une différence entre les pères et les mères […]».

Parallèlement, depuis l’entrée en vigueur, quelques 4.097 bébés portent exclusivement le nom de leur mère, 4.276 les noms respectifs de leur père et de leur mère et 718 les noms respectifs de leur mère et de leur père[2].

« Le fait qu’un bébé sur 10 porte le nom de sa mère depuis l’entrée en vigueur de la loi amorce un réel changement des mentalités. La décision d’aujourd’hui de la Cour constitutionnelle est plus que symbolique. Dans le contexte actuel de menaces qui pèsent sur les droits des femmes, cette décision rappelle que l’égalité des femmes et des hommes est inscrite dans notre Constitution, doit s’appuyer sur des législations qui la favorise et que celle-ci soit reconnue au sein même des familles. » déclare Michel Pasteel-Bataille, Directeur de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

Recommandations
L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes souhaite désormais interpeller le législateur afin de modifier cet article de la loi et ainsi éliminer une discrimination à l’encontre des femmes et garantir une protection égalitaire du droit à la vie privée et familiale.

L’Institut recommande concrètement au législateur, en cas de désaccord entre les parents ou d’absence de choix,  d’utiliser automatiquement le double nom de famille avec une règle neutre pour définir l’ordre des deux noms.

L’Institut préconise également l’instauration d’une mesure transitoire permettant aux femmes qui ont été lésées par cet article de la loi, de pouvoir changer le nom de leur(s) enfant(s) en y ajoutant le leur à celui du père.

Contacts presse
Elodie Debrumetz-Dubreucq
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 [1] La loi du 08 mai 2014 « modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté » prévoit que : « l'enfant dont la filiation paternelle et la filiation maternelle sont établies simultanément porte soit le nom de son père, soit le nom de sa mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom pour chacun d'eux. […] En cas de désaccord ou en cas d'absence de choix, l'enfant porte le nom de son père. »
 [2] Chiffres issus du Registre National