Cotisation subsidiaire et modalités d'exonération pour certaines spécialités pharmaceutiques

Suite au dépassement de plus de 58,998 millions d'euros en 2015, l'acompte de la cotisation subsidiaire pour 2015 s'élève à 1,93% du chiffre d'affaires de 2014. Un certain nombre de médicaments sont exonérés de cette cotisation. Outre ces médicaments exonérés, les médicaments forfaitarisés à l'hôpital bénéficient eux aussi d'une exonération de maximum 75% de cette cotisation pour l'année 2015. La cotisation est plafonnée à 100 millions d'euros par an.

La cotisation subsidiaire est une cotisation due par les firmes pharmaceutiques lors de l'estimation d'un dépassement budgétaire des dépenses liées aux spécialités pharmaceutiques remboursables.

Projet d'arrêté royal fixant le pourcentage de l’acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l’article 191, alinéa 1er, 15°undecies de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les modalités d’exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques – Année 2015