Droit de séjour illimité des réfugiés reconnus devient droit de séjour temporaire de cinq ans

L'avant-projet de loi a deux objectifs : 

• le droit de séjour illimité du réfugié reconnu devient un droit de séjour temporaire de cinq ans 

Ces cinq ans débutent dès l'introduction de la demande d'asile. Après cinq ans, le réfugié reconnu est admis à un séjour de durée illimitée, à moins que le statut de réfugié ait entre-temps été supprimé ou retiré. 

• étendre la base juridique pour le ministre ou son mandataire

Le ministre ou son mandataire peuvent ainsi mettre un terme au séjour du réfugié obtenu sur la base de la protection internationale et délivrer un ordre de quitter le territoire. L'ordre de quitter le territoire est donné si, durant le séjour limité, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides décide d'abroger ou de retirer le statut de protection internationale.

L'avant-projet de loi est soumis pour avis au Conseil d'Etat. 

Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers