Concrétisation du transfert de compétences en matière de permis de travail et introduction du permis unique

Depuis la sixième réforme de l’Etat, les régions sont devenues compétentes pour l'occupation des travailleurs étrangers. Elles sont dès lors compétentes pour la réglementation, l’application, le contrôle et la mise en application de ce qui correspond aux permis de travail A et B. L'autorité fédérale reste compétente pour l'élaboration des normes relatives au permis de travail qui résulte directement d’un certaine situation de séjour, c'est-à-dire le permis de travail C.

Etant donné la complexité de la matière et le nombre élevé de situations concrètes pouvant se présenter, ces principes généraux ne permettent pas toujours de déterminer avec certitude si la compétence relève de la région ou des autorités fédérales. Afin d’éviter ces incertidtudes, un tableau a été rédigé, en concertation entre les régions et les autorités fédérales, reprenant toutes les situations possibles visées dans la réglementation actuelle et indiquant, pour chaque situation, s’il s’agit d’une compétence régionale ou fédérale.

Les régions et l'autorité fédérale ont également conclu les accords nécessaires pour la transposition de la directive européenne relative au permis unique, qui impose aux Etats membres de délivrer un seul titre aux travailleurs d’origine étrangère. La transposition de cette directive est complexe au vu du contexte belge. Celle-ci est toutefois facilitée par un organigramme qui explique la procédure qui sera suivie pour aboutir à la délivrance d’un permis unique.