Communication de données lors de l'installation d'appareils lourds d'imagerie médicale
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine les règles suivant lesquelles les données relatives à l'appareillage médical lourd sont communiquées à la ministre ayant la Santé publique dans ses attributions.
Conformément au protocole d'accord entre l'Etat fédéral et les entités fédérées en matière d'imagerie médicale, conclu lors de la conférence interministérielle Santé publique du 24 février 2014, un cadastre doit être établi dans lequel certains appareils lourds doivent être documentés. Le cadastre national est un instrument destiné à maîtriser l'offre et à contrôler les appareils par des instances telles que l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et, le cas échéant, l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).
Avant qu'un appareil puisse être inscrit dans ce cadastre, un agrément doit préalablement être délivré par l'autorité compétente. Le projet d'arrêté royal détermine les données qui doivent être communiqués par le gestionnaire de l’hôpital ou l’exploitant au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour chaque appareil médical lourd installé et exploité.
La réduction de la charge de radiations de la population et l'élargissement contrôlé de la programmation de certains types d'appareillages lourds d'imagerie médicale constituent en effet deux objectifs importants de la conférence interministérielle Santé publique.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.